CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. DÉFINITION :

Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.

Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

Site : site web édité par LA FÉE DÉCO et accessible à l’adresse https://www.lafeedeco.fr

 

2. PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société LA FÉE DÉCO située  au 65, rue Jean Martin Viez 95240 Cormeilles-En-Parisis. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance de produits proposés par la boutique en ligne de la marque CRÉATIONS MATHILDE HORIOT ainsi que les prestations LA FÉE DÉCO.

Elles sont conclues entre, la créatrice représentant légale du site «www.lafeedeco.fr  », et le client qui y effectue une ou plusieurs commandes.

Vous pouvez nous joindre à mathildelafeedeco@gmail.com ou au 06 77 13 75 87.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site.

Toute commande sur le site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du client des présentes CGV et des tarifs applicables.

Le « clic » du client sur le bouton « J’accepte » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Date de dernière mise à jour des CGV : le 10 septembre 2023.

 

3. MISE EN GARDE :

La vente d’articles sur le site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le site ne peut être utilisé par des clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le client reconnait et accepte en conséquence que les articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. LA FÉE DÉCO se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un client vendeur professionnel.

Tout client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

LA FÉE DÉCO met en garde chaque client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

 

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée sur le site «www.lafeedeco.fr  » suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande vaut pour signature électronique de l’acheteur et donc validation pleine et totale des conditions ci-dessous.

Les conditions de vente décrites ci-dessous peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de validation de la commande.

​

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LA FÉE DÉCO et les CRÉATIONS MATHILDE HORIOT sont des marques déposées à l’INPI sous les références 194540713 et 204659972. Toute utilisation de ces 2 marques sans autorisation préalable s’expose à des poursuites. Les éléments graphiques et textuels de ce site ne sont pas libres de droits. Toute reproduction, même partielle, de textes, images, concept, créations ou modèles présents sur ce site sans accord préalable, quel que soit le mode, est interdite.

Les articles présentés sur le site sont des créations originales de la société LA FÉE DÉCO et de la marque CRÉATIONS MATHILDE HORIOT. Toute reproduction, même partielle des produits est strictement interdite.

​

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Toutes les données à caractère personnel sont exclusivement collectées pour un usage interne à la bonne gestion du processus de commande. Ces données ne sont jamais divulguées à des tiers et restent confidentielles.
Vous pouvez à tout moment modifier, rectifier et supprimer les données qui vous concernent, en nous contactant par e-mail à l’adresse mathildelafeedeco@gmail.com. Nous nous efforçons d’être conforme au RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données).

 

7. LES PRODUITS ET GARANTIES LEGALES :

Les articles proposés sur le site sont fabriqués en France par Mathilde HORIOT créatrice et responsable du site wwwlafeedeco.fr et des CREATIONS MATHILDE HORIOT.

Les articles sont confectionnés de manière artisanale, de ce fait chaque modèle proposé sur le site est unique. La créatrice s’engage à décrire le plus précisément possible chaque article. Une fiche de description, ainsi qu’une ou plusieurs photographies accompagnent chaque produit au mieux.

LA FÉE DÉCO met tout en œuvre pour que chaque photographie des produits mise en vente sur le site soit le plus fidèle possible à la réalité. Mais elle ne peut en aucun cas assurer une similitude parfaite des couleurs avec le produit proposé. Cette photographie dépend notamment du matériel informatique utilisé par l’acheteur et du matériel de photographie du vendeur.

Les articles présentés sont réalisés de manière unique, ils sont donc valables dans la limite des stocks disponibles. La créatrice se réserve le droit de rééditer certains articles de son plein gré ou suite à la demande explicite d’un client par mail à l’adresse suivante : mathildelafeedeco@gmail.com. Lorsque la réédition n’est pas possible, en cas d’indisponibilité des matières premières ou autre, un nouveau modèle pourra être proposé au client qui sera libre de l’accepter ou non.

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale de conformité :

Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 du Code de la consommation : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-8 du Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : l’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L 217-14 du Code de la consommation : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Le client pourra contacter La Fée Déco par e-mail à mathildelafeedeco.com pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Conformément à l’article 23 des présentes CGV, le client s’adressera par priorité à La Fée Déco pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une de ces garanties.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

 

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice.

Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649 du Code civil : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

​

8. CONFIRMATION DE COMMANDE :

Les commandes s’effectuent à partir du panier d’achat sur le site www.lafeedeco.fr ou par e-mail à l’adresse : mathildelafeedeco@gmail.com pour des demandes particulières. Le client devra compléter la fiche d’identification en mentionnant ses coordonnées. Un E-mail de confirmation sera envoyé au client lors du passage de la commande.

Articles immédiatement disponibles : la commande sera considérée comme effective à la réception du règlement total de celle-ci. Les articles commandés sont réservés pendant un délai de 7 jours calendaire. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande est considérée comme annulée.

Articles sur commande ou personnalisés : pour toute demande de création personnalisée ou sur commande, un devis personnalisé sera envoyé, il devra être validé par le client et retourné par courrier ou par mail à la créatrice. La commande ne sera expédiée qu’une fois le règlement effectué en totalité. Les délais de fabrication seront indiqués au client lors de l’envoi du devis. A titre indicatif les délais de production à compter de l’acceptation du devis sont de 1 à 10 semaines en fonction du nombre d’articles commandés et du carnet de commande de la créatrice.

La créatrice se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande.

Par ailleurs, la créatrice se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client avec lequel existerait un litige.

​

9. LES PRIX :

Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises et accompagne chaque produit disponible immédiatement. Ils n’incluent pas la participation aux frais d’envoi. Le montant des frais d’envoi sera précisé avant validation de la commande. Pour tout envoi hors des zones actuellement couvertes, prendre contact avec la créatrice avant de valider la commande via l’adresse E-mail suivante mathildelafeedeco@gmail.com ou via la page de contact.

Le prix figurant dans la fiche produit ou dans le devis au moment de la commande est le seul applicable au client.

En tant que micro-entrepreneur, la créatrice et donc ses marques commerciales : LA FEE DECO et CRÉATIONS MATHILDE HORIOT ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’article 293B du C.G.I..

​

10. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE :

Le paiement de la commande via la boutique internet s’effectue en ligne sur le site par carte bancaire et est entièrement sécurisé. Concernant les prestations et certains articles, le règlement peut s’effectuer par carte bancaire de manière très sécurisée ou directement en espèce.

La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).

 

11. LIVRAISON DE LA COMMANDE :

LA FÉE DÉCO et CRÉATIONS MATHILDE HORIOT livrent en France métropolitaine (y compris Corse). Pour toutes autres destinations, nous vous remercions de nous consulter préalablement à toute commande par E-mail à l’adresse mathildelafeedeco@gmail.com.

Coûts des frais de port via la plateforme d’expédition Boxtal (Chronopost, Relais colis, Mondial Relay…) :

• Articles entre 1 et 24 euros compris : frais de port de 4,5 euros.
• Articles entre 25 et 50 euros compris : frais de port de 6,5 euros.
• Articles entre 51 et 500 euros compris : frais de port de 8 euros.

L’envoi de la commande s’effectue uniquement après réception du règlement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.

La créatrice ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages, ou de pertes, ni du retard de livraison dû aux services d’expéditions Boxtal (grèves, perte de marchandises, intempéries…) .
Les délais de livraisons sont d’environ 3 jours ouvrés pour la France Métropolitaine.

​

12. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES :

Le droit de rétraction n’est applicable qu’aux personnes physiques.

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la commande.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 14 jours au moyen du formulaire de rétraction (présent en bas du document) complété et envoyé par mail à l’adresse suivante : mathildelafeedeco@gmail.com.

Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte.

La créatrice accusera réception de votre souhait de rétractation et vous proposera soit le remboursement des marchandises hors frais de livraison soit un échange du ou des articles en fonction du stock disponible.

Le client dispose alors de 14 jours pour retourner les articles faisant l’objet de la rétractation.

Le client doit retourner le/les Article(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le/les Article(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais de port de retour seront à la charge de l’acheteur. Les conditions du retour doivent être similaires à celles de l’envoi initial. Il est demandé à l’acheteur de conserver la preuve de dépôt du colis retourné pour remboursement ou échange. En cas de perte du colis et en l’absence de cette preuve de dépôt, aucune réclamation ne pourra être effectuée.

Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être ni repris ni échangés.

En cas d’échange, la nouvelle expédition se fera aux frais de l’acheteur.

En cas de remboursement, il sera effectué au plus tard dans les 30 jours suite à réception de la demande de rétractation, et via le même mode de règlement qu’à l’achat ou sur proposition du vendeur par un autre mode de règlement si le client l’accepte.

Toute rétractation portée au-delà du délai de 14 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que le délai de rétractation ne s’applique pas aux articles ayant été commandés et réalisés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client.

 

​13. LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française que ce soit sur le fond ou la forme.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison de tout produit ou prestation, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la créatrice de LaFéeDéco, Mathilde HORIOT (joignable par mail à mathildelafeedeco@gmail.com ou par téléphone au 0677137587).

En cas de litige ou de réclamation, afin de faciliter le traitement il est demandé au client de s’adresser en priorité à la créatrice pour obtenir un traitement à l’amiable.

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016,

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé par LaFéeDéco est « CM2C », Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, représenté par son président Monsieur René JALIN.

 

​14. SERVICE CLIENT :

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le client doit contacter le service client par email à cette adresse mathildelafeedeco@gmail.com ou par téléphone au 06 77 13 75 87 les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 16h.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

​

A l’attention de Madame HORIOT Mathilde, gérante de l’entreprise LA FÉE DÉCO, Adresse : 65 rue Jean Martin Viez, 95240 Cormeilles-En-Parisis.

E-Mail : mathildelafeedeco@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

……………………………………………..

Commandé le :

reçu le :

Numéro de commande :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Demande de Remboursement / Echange (*)

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayer la mention inutile